Le dispositif Scellier permet à ceux qui acquièrent ou font construire un logement neuf entre 2009 et 2012 et qui s'engagent à le louer non meublé pendant au moins 9 ans, moyennant un loyer plafonné, à usage de résidence principale, de bénéficier d'une réduction d'impôt.
La loi de finances pour 2012 met fin par anticipation à ce dispositif, pour les investissements réalisés après 2012 (ou jusqu'au 31 mars 2013 pour certaines opérations). En outre, elle lui apporte plusieurs modifications pour les investissements réalisés en 2012 : champ d’application étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ; dispositif désormais réservé aux logements BBC ; le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement ; taux de la réduction d’impôt en baisse.
Vous devez acquérir ou faire construire un logement neuf ou assimilé, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous êtes membre (une SCI locative). Le bien doit être situé dans certaines zones du territoire marquées par un déséquilibre entre l'offre locative et la demande (métropole, DOM et COM).
Vous devez vous engager vis-à-vis du fisc à le louer non meublé à usage de résidence principale d'un locataire autre qu'un membre de votre foyer fiscal, pendant au moins 9 ans (5 ans à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française pour les investissements réalisés depuis 2011). La location doit démarrer à brève échéance suivant l'achèvement des travaux, du logement ou suivant son acquisition si elle est postérieure.
Vous devez respecter un plafond de loyer variable selon le lieu de votre investissement, pendant toute la durée couverte par votre engagement de location.
En cas d'option pour le dispositif Scellier intermédiaire, vous devez choisir un locataire aux ressources plafonnées, en contrepartie d'avantages fiscaux supplémentaires. Là encore, le plafond de ressources à respecter varie selon le lieu de votre investissement. Mais dans ce cas, le locataire ne doit pas être l'un de vos ascendants ou descendants, même non membre de votre foyer fiscal.
Vous devez déclarer chaque année au fisc les loyers tirés de la location dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour une étude approfondie du dispositif Scellier, consultez notre Guide du dispositif Scellier. Pour une étude approfondie de l'imposition des revenus fonciers, consultez notre Guide de la déclaration des revenus fonciers.
La base de calcul de la réduction est égale au prix du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2012, cette base est soumise à un second plafond, au mètre carré de surface habitable, égal à 5 000 € en zones A bis et A, 4 000 € en zone B1 et en outre-mer, 2 100 € en zone B2 et 2 000 € en zone C.
Le nombre d'investissements est limité à un par an et par foyer.
La réduction est répartie sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et des 8 années suivantes. Pour les investissements réalisés à partir de 2011 en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la durée d'étalement de la réduction est réduite à 5 ans, comme la période de location.
La fraction annuelle de la réduction qui ne peut pas être imputée sur vos impôts de l'année, ceux-ci étant trop faibles, est reportable sur ceux des 6 années suivantes, tant que le bien reste loué.
Le taux de la réduction diffère selon la date de l'investissement, les performances énergétiques du logement et le lieu où il se trouve.
En cas de location en secteur intermédiaire (loyers plus faibles et locataire aux ressources plafonnées), vous pourrez poursuivre la location pendant 6 ans au terme des 9 premières années. Vous bénéficierez alors d'un complément de réduction d'impôt, variable selon la date de votre investissement:
Attention, cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.
La souscription de parts de SCPI qui réalisent des investissements Scellier vous ouvre droit à la même réduction d'impôt.
La société civile de placement immobilier doit utiliser les fonds récoltés auprès des épargnants pour acquérir ou faire construire des logements éligibles au dispositif Scellier dans un délai de 18 mois.
La réduction d'impôt est calculée sur 100 % de vos souscriptions.
Le taux de la réduction d'impôt est identique à celui appliqué en cas d'investissement direct. La date à retenir pour apprécier ce taux est la date de vos souscriptions.
C'est la SCPI qui doit respecter l'ensemble des engagements qu'implique le dispositif Scellier. Vous devez vous engagez à conserver vos parts de SCPI pendant toute la durée couverte par l'engagement de location pris par la société.