Pour relancer le secteur du logement, plusieurs mesures fiscales ont été annoncées par le premier ministre, le 29 août dernier. Crédit d'impôt développement durable, investissement locatif Duflot, abattement sur les ventes de terrains à bâtir, exonération de droits sur certaines donations immobilières... Ces mesures, applicables dès septembre, devraient être adoptées d'ici la fin de l'année.
Les contribuables qui font réaliser certains travaux d'économie d'énergie dans leur logement ont droit à un crédit d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu: le crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Né en 2005, ce dispositif très onéreux pour les finances de l'Etat a été considérablement raboté au fil des ans : les normes à respecter pour en bénéficier se sont durcies, les taux du crédit d'impôt ont été réduits, certaines dépenses éligibles à la mesure ont finalement été exclues...
Dernière modification en date, pour les dépenses engagées en 2014, le crédit d'impôt ne devait être accordé qu'à ceux réalisant au moins deux types de travaux différents (bouquet de travaux), sauf pour les contribuables modestes.
Cette restriction ne sera toutefois pas appliquée car le projet de loi sur la transition énergétique prévoit au contraire de simplifier et renforcer ce crédit d'impôt, pour les dépenses engagées entre séptembre 2014 et fin 2016. L'avantage devrait en effet continuer de s'appliquer en l'absence de bouquet de travaux, et son taux être porté à 30 % quelle que soit les travaux réalisés. Enfin, il devrait être étendu à la pose de compteurs d'eau individuels ou de bornes pour les véhicules électriques.
Successeur du dispositif Scellier, le Duflot a du mal a trouvé son public. Ce "nième" régime d'encouragement à l'investissement locatif est en effet perçu comme trop contraignant par les acquéreurs potentiels.
Applicable aux logements neufs et assimilés acquis ou construits entre 2013 et 2016, le dispositif Duflot offre pourtant une réduction d'impôt de 18 % du prix payé (plaffoné) aux contribuables, et la possibilité de réaliser jusqu'à deux investissements par an.
Mais il impose aussi le respect de plafonds de loyers parfois très en deça de ceux du marché, interdit de louer à un membre de son foyer fiscal, et surtout oblige à louer pendant 9 ans au moins.
Pour lever ces blocages, le Duflot, devenu dispositif Pinel, devrait permettre aux investisseurs de s'engager sur une durée de location plus courte, de 6 ans, en contrepartie d'une réduction d'impôt plus faible, de 12 %. A l'inverse, ils pourront aussi s'engager sur 12 ans et profiter d'une réduction majorée à 21 %. Par ailleurs, ils devraient pouvoir louer à un parent non membre de leur foyer fiscal à l'avenir, ou encore suspendre la location pendant une certaine durée pour loger un enfant. Ces mesures seront adoptées d'ici la fin de l'année, dans le cadre du Budget 2015.
Afin de relancer la vente de résidences secondaires, au point mort depuis 2012 et l'alourdissement de la fiscalité immobilière, le gouvernement a réformé l'imposition des plus-values il y a un an. Il a alors réduit le délai de détention requis pour être exonéré d'impôt, et créé un abattement exceptionnel de 25 % sur les gains réalisés à l'occasion des ventes intervenues entre septembre 2013 et août 2014.
Mais cette réforme ne concernait que les immeubles bâtis, pas les terrains à bâtir. Résultat, les ventes de ces derniers ont stagné en 2013, voire reculé par rapport à l'année précédente, les propriétaires préférant attendre que l'environnement fiscal soit plus favorable pour vendre.
Pour relancer la construction, le premier ministre a donc annoncé un alignement de la fiscalité des ventes de terrains sur celle des immeubles bâtis : exonération d'impôt au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Par ailleurs, un abattement de 30 % va s'appliquer sur les plus-values de cession de terrains réalisée d'ici fin 2015, tant pour le calcul de l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Pour favoriser la transmission de patrimoine, les donations entre ascendants et descendants bénéficient d'un cadre fiscal très avantageux. D'une part, la valeur donnée profite d'abattements conséquents. D'autre part, le tarif des droits de donation applicable est progressif et ne devient coûteux que pour les donations les plus importantes.
Pour aller encore plus loin, un abattement exceptionnel de 100 000 € va être créé en cas de donation d'un "nouveau logement neuf" à un enfant ou un petit-enfant d'ici fin 2016. Cet abattement s'ajoutera à l'abattemeent "ordinaire" applicable en cas de transmission en ligne directe, à savoir : 100 000 € tous les 15 ans entre parent et enfant ; 31 865 € tous les 15 ans entre grand-parent et petit-enfant.
Par ailleurs, pour soutenir la construction, il est également prévu d'accorder un abattement de 100 000 € sur les donations de terrains à bâtir consenties d'ici fin 2015 (quelle que soit la personne du donataire), si celui-ci est ensuite utilisé pour la construction d'un logement neuf (le délai de réalisation de la construction reste à préciser).