Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours de discussion au Parlement prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera payable cet automne par les redevables de l'ISF, et qui s'ajoutera à l'ISF déjà due pour 2012. Si le texte est adopté en l'état, certains contribuables vont voir leur imposition doublée.

Le retour au barème ISF de 2011

Le barème de l'ISF 2012 ne comporte plus que deux tranches (0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà) alors que celui de l'ISF 2011 en comportait six (de 0,55 à 1,8 %). Le projet entend revenir au barème ancien dès cette année. Mais comme la campagne d'ISF 2012 est terminée, la taxe exceptionnelle doit permettre de percevoir la différence. A partir de l'année prochaine, cette taxe disparaitra au profit d'une réforme plus globale de l'ISF, et une réactivation probable de l'ancien barème (applicable dès 800 000 € de patrimoine).

Une taxe fonction de la valeur du patrimoine

Le projet prévoit que la taxe sera égale au montant de l'ISF calculé d'après l'ancien barème, sous déduction de celui calculé à partir du nouveau barème (et retenu avant les éventuelles réductions d'impôt). Elle sera due par tous les "ISFables" de 2012, autrement dit par tous ceux dont le patrimoine au 1er janvier 2012 atteignait au moins 1,3 millions d'euros.

Ainsi, un contribuable disposant d'un patrimoine de 1,5 millions d'euros devra payer 480 € de taxe exceptionnelle, qui s'ajouteront aux 3 750 € d'ISF payés au titre de 2012 (1,5 million x 0,25%), soit une hausse de 12,8 %. Les assujettis les plus fortunés verront ainsi leur imposition totale sur la fortune (ISF 2012 + taxe exceptionnelle) doubler (voire tripler pour ceux dont le patrimoine atteint 30 millions d'euros).

Ni plafonnement ni réductions !

Les contribuables dont le patrimoine se situe aux limites des tranches du barème actuel de l'ISF (1,3 millions et 3 millions d'euros) peuvent bénéficier d'une décote de l'impôt à payer pour atténuer les effets de seuil. En revanche, aucun plafonnement de l'impôt n'est applicable pour 2012, ni sur l'ISF, ni sur sa contribution exceptionnelle.