Depuis 1982, date de la création de l’impôt de solidarité sur la fortune, les particuliers qui détiennent un patrimoine important doivent chaque année en évaluer la valeur au 1er janvier, la déclarer au fisc et payer l’ISF correspondant, au plus tard le 15 juin.

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine actuellement en discussion (le vote définitif de la loi interviendra en juillet prochain), qui prévoit notamment un allègement de cet impôt, va bouleverser certaines règles du jeu dès cette année !

Les classes moyennes supérieures sont exonérées d’ISF

Le seuil d'imposition à l'ISF passe à 1,3 million d'euros dès 2011Initialement fixé à 800 000 €, le seuil d’imposition à l’ISF va être relevé à 1 300 000 € dès 2011. Autrement dit, n’y seront soumis cette année que les ménages disposant d'un patrimoine net égal ou supérieur à ce montant. Les autres en seront dispensés. Les pouvoirs publics ont en effet souhaité que cette mesure du projet, normalement applicable à partir de 2012, entre en vigueur immédiatement.

Une mesure qui va permettre de faire sortir du champ de l’ISF les nombreux contribuables qui y sont entrés au cours des dix dernières années du fait de l'augmentation des prix de l’immobilier. Et de leur rendre une certaine tranquillité, beaucoup ayant choisi de minorer le prix de leurs logements les années passées, pour ne pas déposer de déclaration d’ISF, craignant du même coup d'être l'objet d'un contrôle fiscal (voir ci-contre).

300 000 foyers sont concernés, dont le patrimoine est compris entre 800 000 € et 1 300 000 € et qui étaient jusqu’en 2010 soumis à la première tranche du barème de l’ISF (0,55 %). Selon François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, 200 000 autres ménages, aujourd'hui juste au-dessous du seuil d’imposition, devraient également échapper à l’ISF grâce à cette mesure, alors qu’ils auraient du devenir « ISFables » prochainement du fait de la poursuite de l’inflation des prix immobiliers.

Les plus fortunés doivent payer l’ISF le 30 septembre

Les contribuables dont le patrimoine net au 1er janvier 2011 est au moins égal à 1,3 million d’euros (environ 260 000 foyers) vont continuer à supporter l’ISF. Seule différence, le calendrier de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt est bouleversé pour tenir compte de la réforme actuellement en discussion : ils ont jusqu’au 30 septembre inclus pour s’exécuter !

Pour le reste, les modalités d’imposition et de calcul de l’ISF 2011 restent les mêmes qu'auparavant. En particulier, le nouveau mode d’imposition envisagé par la réforme, qui prévoit de taxer le patrimoine dès le premier euro en cas de dépassement du seuil d’imposition et pas seulement sa fraction excédentaire comme c’est le cas aujourd’hui, n’entrera en vigueur qu’en 2012. Idem pour le nouveau barème à deux taux. Autrement dit, l'ancien barème progressif à 6 tranches reste applicable cette année. Ainsi, si vous êtes détenteur d’un patrimoine taxable de 1,5 million d’euros, vous devrez acquitter 4 230 € d’ISF en septembre prochain, avant prise en compte de vos réductions d’impôt. Soit [(1 310 000 – 800 000) x 0,55 %] + [(1 500 000 – 1 310 000) x 0,75 %)]. En 2012, pour un patrimoine équivalent, vous payerez 3 750 €, soit (1 500 000 X 0,25 %).

Quant à l’assiette de calcul de l’ISF, elle reste également inchangée cette année. Les modifications proposées - augmentation de l’abattement sur la valeur de la résidence principale, assouplissement des conditions d’accès à l’exonération des biens professionnels, maintien de l’exonération partielle dont bénéficient les titres de sociétés qui n’ont pas le statut de biens professionnels en cas de changement d’associé, etc. -, si elles sont maintenues dans le texte final de la réforme, seront applicables uniquement à compter de 2012. De même, le doublement de la réduction d’impôt pour enfants à charge, ainsi que son extension à l’ensemble des personnes rattachées au foyer, sera effectif l’an prochain seulement. Signalons, par ailleurs, que la remise en cause de l’exonération attachée aux œuvres d’art, âprement discutée par les députés, n’aura finalement pas lieu.

Consultez le barème de l'ISF 2011 et le barème de l'ISF 2012 >>

Le calendrier de défiscalisation est repoussé de 3 mois

Les réductions d'ISF sont possibles jusqu'en septembre 2011Comme la date de déclaration, la date limite de réalisation d’investissements ou de dons susceptibles de vous ouvrir droit à une réduction d’ISF est repoussée au 30 septembre prochain. En effet, le code général des impôts prévoit que ces investissements et dons peuvent être effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Le report au 30 septembre de la date de dépôt de la déclaration entraine donc la prolongation jusqu’à cette date du délai pour réaliser vos placements défiscalisants en matière d’ISF.

Bref, pour réduire votre ISF 2011, vous avez encore 3 mois ! Pour y parvenir, vous pouvez investir dans une PME, souscrire au capital d’une holding ou réaliser un placement collectif dans un fonds type Fonds commun de placement dans l’innovation FCPI) ou Fonds d’investissement de proximité (FIP). A moins que vous ne préfériez réduire votre ISF pour la bonne cause en faisant un don à un établissement de recherche, une entreprise d’insertion, une association d’intérêt général ou une fondation d’utilité publique éligible à la réduction d’ISF...