Depuis janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur. Fiscalement, ce changement est sans conséquence : vous restez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, sauf option pour le versement forfaitaire libératoire.
Dans ce cas, vos bénéfices ou recettes sont soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, et des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez une profession libérale : régime micro-BIC ou micro-BNC.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu après application par le fisc d'un abattement forfaitaire de 50% ou 71% pour les BIC et de 34% pour les BNC. Le reste est ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer fiscal pour former votre revenu global soumis au barème progressif de l'impôt.
Vous n'avez pas à remplir de déclaration de résultats professionnels. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut de l'année sur une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C-PRO, et la joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Dans ce cas, vous payez vos impôts à la source, au fur et à mesure de leur encaissement, lors du dépôt de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.
Selon la nature de votre activité, vous devez acquitter un impôt forfaitaire égal à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de votre chiffre d'affaires brut déclaré. Rappelons cependant que vous ne pouvez profiter de ce système que si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond, variable selon la composition de votre foyer fiscal.
En contrepartie de cette imposition à la source de votre chiffre d'affaires, votre bénéfice imposable n'est pas soumis à l'impôt l'année suivante. Vous devez néanmoins déclarer le montant de votre chiffre d'affaires brut sur une déclaration n° 2042 C-PRO, afin que le fisc détermine le taux effectif d'imposition applicable aux autres revenus de votre foyer. Ce taux est calculé en appliquant l'abattement forfaitaire du régime micro-BIC ou micro-BNC à votre chiffre d'affaires déclaré.
En tant que nouveau micro-entrepreneur, vous avez 3 mois pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. Passé ce délai, votre option ne commence à produire effet que pour l'imposition de vos recettes de l'année suivante.
En tant que micro-entrepreneur déjà en activité, vous devez opter avant le 30 septembre de l'année pour un début d'application l'année suivante. Une fois exercée, l’option s’applique jusqu’à ce qu’elle soit dénoncée ou que vous sortiez du régime de la micro-entreprise. La dénonciation doit être exercée avant le 30 septembre de l’année pour prendre effet l’année suivante. Elle entraîne le retour au régime fiscal de la micro-entreprise.
Seuls les micro-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement forfaitaire libératoire sont concernés par le prélèvement à la source de l'impôt. Le fisc prélève chaque mois, ou chaque trimestre sur option, un acompte d'impôt sur leur compte bancaire. Son montant est déterminé sur la base de leurs derniers bénéfices imposables connus du fisc (bénéfices de N-2 de janvier à août et bénéfices de N-1 de septembre à décembre) et il est régularisé chaque année en septembre.
Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire, en revanche, ne sont pas soumis à l'acompte d'impôt, car ils sont déjà imposés à la source sur leur chiffre d'affaires brut déclaré mensuellement ou trimestriellement. Et ils ne payent pas d'impôt les mois ou les trimestres au cours desquels ils n'ont réalisé aucune recette.
Quelle imposition des micro-entrepreneurs avec le prélèvement à la source ?