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21/03/2013

Vos impôts et vos enfants mineurs

Un enfant mineur au 1er janvier est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce rattachement leur procurent certains avantages fiscaux. Les parents peuvent toutefois décider de faire remplir une déclaration personnelle à leur enfant mineur s'il perçoit certains revenus.

 

Dossier spécial : Vos impôts et vos enfants >>

Le rattachement au foyer des parents

Un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d'imposition est automatiquement compté à la charge de ses parents, qu'il soit légitime, adoptif, naturel ou recueilli (enfant qui vit chez vous et dont vous assurez l'entretien de manière exclusive ou principale). Il doit figurer page 2 de leur déclaration d'impôts.

Lorsque ces derniers forment deux foyers distincts, l’enfant mineur est compté à la charge de celui chez lequel il réside habituellement et qui assume la charge principale de son entretien. L’autre parent peut déduire une pension alimentaire (voir ci-dessous).

Les parents peuvent aussi compter tous les deux leur enfant mineur à charge, s’ils en assument l'entretien et l'éducation à parts égales, dans le cadre d’une garde alternée.

Un enfant né et décédé dans l'année est compté à charge de ses parents si la naissance a été enregistrée à l'état civil de la mairie.

La majoration du quotient familial

Chaque enfant mineur à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal de ses parents. Celle-ci est égale à une demi-part supplémentaire par enfant pour les deux premiers, et à une part supplémentaire par enfant à partir du troisième.

Ce nombre est majoré d’une demi-part lorsque l’enfant mineur est infirme, c'est-à-dire atteint d'une invalidité qui l'empêche de suivre une scolarité normale. Peu importe, en revanche, qu'il soit ou non titulaire de la carte d'invalidité.

A l'inverse, il est divisé par deux si les parents forment deux foyers distincts mais assument la charge de l’enfant à parts égales, dans le cadre d’une garde alternée.

Le parent isolé vivant seul avec des enfants à charge bénéficie d’une part entière de quotient familial pour le premier, au lieu d'une demi-part.

L'imposition des revenus de l'enfant

En contrepartie de la majoration de leur quotient familial, les parents d’un enfant mineur doivent déclarer ses revenus imposables avec les leurs, sauf à lui faire remplir une déclaration personnelle (voir ci-dessous).

Une fraction des revenus de l’enfant peut bénéficier d’une mesure d’exonération d’impôt. Par exemple, les salaires perçus par un enfant mineur en rémunération d’un emploi exercé parallèlement à ses études, dans le cadre d'un job étudiant ou d'un emploi exercé pendant les vacances scolaires, sont exonérés à hauteur de 3 Smic bruts mensuels.

Les revenus perçus par un enfant mineur en apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du Smic.

Les réductions et les crédits d'impôt

L’enfant mineur à charge permet à ses parents de bénéficier d’avantages fiscaux pour compenser certaines de leurs dépenses: réduction d'impôt pour frais de scolarité, pour frais de garde, pour emploi d'un salarié à domicile.

L’enfant mineur à charge permet aussi à ses parents de majorer leurs dépenses prises en compte pour le calcul de diverses réductions et crédits d’impôt. Ainsi, la base de calcul du crédit d’impôt développement durable est majorée de 400 € par enfant à charge (la moitié pour les mineurs en garde alternée).

L’enfant mineur à charge permet de majorer le plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la prime pour l’emploi, ainsi que son montant.

La déduction d'une pension alimentaire

En cas de séparation ou divorce, l’enfant mineur est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.

L’autre parent peut verser une pension alimentaire pour couvrir une partie des frais liés à son entretien et à son éducation. Cette pension constitue une charge déductible de son revenu imposable, à hauteur de la fraction qui permet de couvrir les besoins essentiels de l’enfant (entretien, éducation, santé, logement, nourriture, etc.). Peu importe qu’elle soit versée volontairement ou en exécution d’une décision de justice.

La pension alimentaire déductible entre les mains du parent débiteur est imposable entre les mains du parent qui la reçoit. Elle bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 %, comme les pensions de retraite imposables.

La pension alimentaire versée en exécution d'une décision de justice intervenue avant 2006 est majorée de 25 % par le fisc avant d'être déduite des revenus imposables.

Les conséquences de la garde alternée

Si un enfant vit en alternance au domicile de ses deux parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun peut le compter à charge sur sa déclaration d'impôts.

Chaque parent bénéficie alors d'une majoration de quotient familial, égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Ce partage est conditionné au fait que chacun assume, à parts égales, les dépenses d'entretien et d'éducation de l'enfant. Attention, la garde alternée entraine aussi le partage des majorations de dépenses retenues pour le calcul des réductions et des crédits d’impôt.

Cette règle ne joue pas pour les parents concubins vivant sous le même toit. Seul l’un d’eux peut compter l’enfant mineur commun à charge. L’autre parent peut, le cas échéant, échéant, déduire de ses revenus la pension qu’il verse pour son entretien.

En cas de garde alternée, chaque parent doit ajouter à ses revenus imposables la moitié de ceux perçus par l’enfant mineur dans l'année.

L'abattement en matière de taxe d'habitation

La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s'applique exclusivement sur la valeur locative de l'habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année.

Applicable de plein droit, il est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité considérée pour les deux premières personnes à charge, et à 15 % pour les suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 % ou de 10 % par la collectivité.

Les taux et les majorations de taux indiqués ci-contre concernent uniquement les enfants à charge à titre exclusif ou principal. Ils sont divisés par deux pour les enfants à charge de leurs deux parents, dans le cadre d’une garde alternée.

Chaque enfant mineur à charge permet également de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune de 300 € (la moitié pour les mineurs en garde alternée).

L'imposition séparée de l'enfant mineur

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, ses parents peuvent lui faire souscrire une déclaration de revenus en son nom propre.

L'enfant mineur doit exercer une activité salariée (il est apprenti par exemple) avoir hérité d’un capital qui génère des revenus imposables.

L’imposition séparée de l'enfant mineur couvre toute l’année, même s’il n’a pas travaillé toute l'année ou s'il n' perçu des revenus qu’une partie de celle-ci.

Le choix de faire remplir une déclaration séparée à un enfant mineur est annuel. Il doit être renouvelé tous les ans, jusqu'à la majorité de l'enfant.

L'imposition séparée d'un enfant mineur titulaire de revenus personnels peut éviter aux parents d’être imposés dans une tranche plus élevée. Elle peut aussi permettre à l’enfant de profiter de l’exonération d’impôt accordée aux contribuables aux faibles revenus ou de la prime pour l’emploi.

L’imposition séparée d’un enfant mineur empêche ses parents de bénéficier de la majoration du nombre de parts de quotient auquel il donne droit. Elle empêche aussi de profiter de certaines réductions d’impôt, de la majoration des dépenses prises en compte pour certains avantages ou de bénéficier des abattements et réductions accordés en matière de taxe d’habitation ou d’impôt sur la fortune...

En cas d'imposition séparée d'un enfant mineur, vous bénéficiez quand même d'une demi-part de quotient familial supplémentaire si vous vivez seul(e) sans personne à charge, dès lors que vous l'avez élevé pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous bénéficierez malgré tout de cette demi-part pour le calcul de vos impôts 2013, si vous en avez bénéficié depuis l'imposition de vos revenus de 2008. Mais l'économie d'impôt correspondante sera alors réduite à 120 € maximum, contre 897 € dans le premier cas.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial