Une nouvelle baisse d'impôt est accordée en 2017 aux ménages les moins fiscalisés. Certains dispositifs défiscalisants sont reconduits pour un an. C'est notamment le cas du crédit d'impôt transition énergétique et de la réductions d'impôt Pinel.
La loi de finances pour 2017 revalorise aussi les limites des tranches du barème de l'impôt 2017 de 0,1%, et la contribution à l'audiovisuel public de 2 € (139 € en métropole et 89 € outre-mer). Pour le reste, l'essentiel du texte est consacré à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Une nouvelle baisse d'impôt va profiter aux classes moyennes cette année, après celles de 2014, de 2015 et de 2016. Elle prend la forme d'une réduction d'impôt de 20% pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites : 18 500 € pour un célibataire, le double pour un couple, majorés de 3 700 € par demi-part de quotient familial. Ceux qui déclarent légèrement plus verront aussi leurs impôts baisser, grâce à un lissage de la mesure, jusqu'à 20 500 € de revenus pour un célibataire, le double pour un couple. Mais pour eux, le taux de la baisse sera réduit.
Cette baisse va bénéficier à près de 7 millions de foyers fiscaux imposables dans les tranches basses du barème de l'impôt, pour un gain moyen de 150 € à 200 €. Mieux, les ménages dont le revenu fiscal de 2015 est inférieur à 20 480 € (1 part) ou 40 959 € (2 parts), plus 3 696 € par demi-part supplémentaire en profitent déjà, depuis janvier ou février 2017. Le fisc a en effet décidé de répercuter la baisse d'impôt sur leurs mensualités ou leurs tiers provisionnels payables cette année. Les contribuables concernés ont normalement reçu une information du fisc à ce sujet en janvier dernier.
Surtout, cette baisse d'impôt sera pérennisée au-delà de 2017 dans la mesure où elle sera intégrée au calcul de l'impôt. Les contribuables dont les revenus ne dépassent pas les limites ci-dessus (indexées annuellement comme le barème de l'impôt) bénéficieront donc tous les ans d'une baisse de leur impôt de 20%.
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Successeur du dispositif Duflot, Pinel permet à ceux qui achètent un logement neuf ou assimilé pour le louer dans certaines conditions pendant au moins 6 ans de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur la durée de location. Le dispositif qui devait s'arrêter le 31 décembre 2016 este prorogé jusqu'à fin 2017, comme le Gouvernement l'avait indiqué en avril dernier.
De même, le dispositif Censi-Bouvard qui permet aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent dans une résidence-services de bénéficier d'une réduction d'impôt est prorogé d'un an, jusque fin 2017. La prorogation est toutefois limitée aux investissements réalisés dans une résidence étudiante ou pour seniors. Ceux faits dans une résidence de tourisme en 2017, en revanche, n'ouvrent plus droit à ce dispositif (sauf exception).
Les propriétaires d'un logement de plus de 15 ans situés dans une telle résidence peuvent toutefois bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt pour travaux de rénovation énergétique ou d'accessibilité, égale à 20% de leur montant plafonné à 22 000 €.
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Une nouvelle réduction pour les travaux en résidence de tourisme
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est également prorogé d'un an, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017. Ce crédit d'impôt est accordé à raison de certains travaux de rénovation thermique réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis deux ans au moins et occupé à titre de résidence principale. Il est égal à 30% du prix d'acquisition des équipements installés (hors main d'oeuvre, sauf exception), retenu dans des limites variables selon la composition du foyer.
De plus, le Gouvernement confirme la possibilité ouverte à tous, quel que soit son niveau de revenus, de cumuler le CITE avec un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), pour les offres de prêt émises depuis mars 2016. Jusqu'en février 2016, ce cumul était réservé aux foyers dont les ressources ne dépassaient pas 25 000 € (35 000 € pour un couple), plus 7 500 € par personne à charge. Au-delà, les travaux financés au moyen d'un éco-PTZ n'ouvraient pas droit au CITE.
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L'emploi d'un salarié à domicile pour exécuter certaines tâches ménagères ou familiales ouvre droit à une réduction d'impôt. Lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt. Différence entre les deux, un crédit d'impôt est remboursé au contribuable quand il dépasse l'impôt dû, pas une réduction d'impôt.
Pour les dépenses payées depuis janvier 2017, l'avantage deviendra un crédit d'impôt pour tous, actifs et inactifs. Cette évolution va permettre à de très nombreux contribuables faiblement imposables ou non imposables d'en profiter plus largement, en particulier les retraités modestes qui recourent à des aides à domicile.
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Plusieurs mesures de solidarité à l'égard des familles des victimes d'actes de terrorisme sont prévues en matière fiscale.
Elles sont destinées à alléger les obligations fiscales des héritiers des victimes décédées. D'une part, l'impôt sur le revenu dû ou à devoir par ces victimes à la date de leur décès est effacé en totalité. D'autre part, un dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public est accordé pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du décès.
Ces mesures concernent également les héritiers des militaires décédés en opération extérieure ou de sécurité intérieure, des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à l'ordre de la Nation.
Elles complètent l'exonération de droits applicable aux dons en numéraire accordés aux victimes de terrorisme et à leurs proches dans un délai de 12 mois.