Promesse de campagne du candidat Hollande, la taxe à 75 % sur les très hauts revenus a été censurée par le Conseil constitutionnel. Elle ne s'appliquera donc pas aux revenus de 2012. L’exécutif devrait proposer un nouveau dispositif dans les prochaines semaines.
Faire participer les plus fortunés à l'effort national de redressement des comptes publics, tel était le but de la contribution exceptionnelle de 75 % sur les très hauts revenus d'activité. Celle-ci devait s'appliquer pendant deux ans, sur les revenus de 2012 et de 2013, et frapper les personnes percevant plus de un million d'euros de revenus d'activité professionnelle (traitements, salaires, bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles) par an.
Compte tenu du taux d'imposition à 45 % prévu au Budget 2013, du maintien de la contribution exceptionnelle de 4 % mise en place il y a un an par la précédente majorité et des 8 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui frappent les revenus du travail, le taux de cette taxe aurait été en réalité de 18 %, soit [75 % - (45 % + 4 % + 8 %)].
Saisis par les parlementaires de l'opposition le 20 décembre 2012 pour demander la suppression de cette nouvelle taxe, les Sages du Conseil ont estimé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Ils n'ont donc pas visé le principe de la taxe, mais son mécanisme de calcul. La taxation est en effet assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu est prélevé par foyer fiscal. En conséquence, il a jugé qu'il y avait méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques.
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une rupture d'égalité au regard de la faculté contributive des différents foyers.
Les 1500 personnes visées par cette mesure échapperont donc à la taxe cette année. Pas sûr, en revanche, qu'ils y échappent l'an prochain. Sitôt l'annonce du Conseil constitutionnel faite, le gouvernement a indiqué qu'il proposerait un nouveau dispositif pour mettre en œuvre cet impôt exceptionnel. Un dispositif qui interviendra dans le cadre de la prochaine loi de finances, selon un communiqué du premier ministre, mais qui pourrait aussi bien n'intervenir qu'en fin d'année, lors du vote de la loi de finances pour 2014.
Plusieurs pistes sont à l'étude, qui devront non seulement tenir compte de la décision du Conseil, mais aussi du fait que ce dernier a jugé d'autres dispositions de la loi de finances confiscatoires car créant des taux globaux d'imposition excessifs sur certains revenus. L'une d'elles consisterait à taxer les rémunérations dépassant 1 million d'euros au niveau des entreprises qui versent les salaires. Autre possibilité, plus simple, établir la taxe par foyer fiscal et non par personne. Quelque soit la solution retenue, il est probable que le taux de 75 % sera revu à la baisse, pour éviter tout risque de nouvelle censure.