La dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu passe à 41 % pour l’imposition des revenus de 2010. L'autre mesure défavorable pour les contribuables les plus aisés est le durcissement du plafonnement des niches fiscales, réduit de 20 % par rapport à l'année dernière...
Les « gros contribuables » vont devoir mettre la main à la poche pour financer la réforme des retraites. La loi de finances pour 2011 augmente de un point le taux d’imposition de la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu et, dans le même temps, plafonne à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable la somme des réductions et crédits d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.
Les revenus les plus élevés vont subir cette année une majoration d’impôt. Le gouvernement a décidé de faire passer la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 41 %, contre 40 % pour l’imposition des revenus de 2009.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comptait jusqu’à présent 5 tranches, au taux de 0%, 5,5%, 14%, 30% et 40%. Le passage de la dernière tranche à 41 % va s’appliquer à la fraction des revenus dépassant 70 830 € pour une part de quotient (célibataire sans enfant) ou 141 660 € pour un couple, etc. A titre d’exemple, pour un célibataire gagnant 100 000 € par an, cette réforme se traduira par une augmentation d’impôts d’environ 200 € ; s’il gagne 300000 €, il paiera environ 2 000 € d’impôts en plus.
En outre, le supplément d’impôt lié à cette majoration ne sera pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Les contribuables concernés ne pourront donc pas obtenir le remboursement de cette augmentation de leur impôt sur le revenu.
Le barème fiscal applicable à vos revenus perçus en 2011 est gelé au niveau du barème fiscal 2011. Il ne bénéficie pas de la traditionnelle revalorisation en fonction de l'inflation. Pour en savoir plus, consultez notre article Le barème de l'impôt n'est pas revalorisé en 2012
Le plafonnement global des « niches fiscales » consiste à limiter le montant des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôt) dont peut bénéficier un foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu, au titre d’une même année. Créé pour limiter les possibilités de défiscalisation dont profitent les contribuables les plus aisés, ce dispositif prévoyait à l’origine de limiter à 25000€, plus 10 % du revenu imposable, le montant des avantages permettant de réduire chaque année ses impôts.
Ce plafond est abaissé à 20 000 €, plus 8 % du revenu imposable du foyer pour l’imposition des revenus perçus en 2010. Soit, pour un couple déclarant 200 000 € de revenus, un plafond égal à 36 000 € (20 000 + 16 000 €).
Rappelons toutefois que tous les avantages fiscaux accordés aux particuliers ne sont pas concernés par ce plafonnement. Ceux liés à la situation personnelle ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie reconnu par la puissance publique y échappent : les déductions de pensions alimentaires, les avantages attachés au handicap ou à la dépendance, les exonérations accordées à certains revenus professionnels, les abattements forfaitaires pour charges des régimes « micro », les déficits fonciers, les dons aux associations, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, la Prime pour l’emploi…
A compter de l’imposition des revenus de 2011 (impôts 2012), le plafonnement global des niches fiscales sera encore réduit (18 000 € + 6 % du revenu imposable). De plus, la plupart des réductions et des crédits d'impôt accordés en matière d'impôt sur le revenu fera l'objet d'une réduction uniforme de 10 %. Pour en savoir plus, consultez notre DOSSIER SPÉCIAL IMPÔTS 2012
La remise en cause de la demi-part de quotient accordée aux contribuables vivant seuls et ayant élevé des enfants est repoussée d'un an !
Les contribuables vivant seuls sans personne à charge, qui ne peuvent pas justifier qu’ils ont élevé un enfant pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé, mais qui ont néanmoins bénéficié d’une demi-part de quotient familial supplémentaire au titre de l’imposition de leurs revenus de 2008, vont conserver cette demi-part jusqu’en 2013 (imposition des revenus 2012), et non jusqu’en 2012 comme prévu initialement. Mais l’avantage en impôt lié à cette demi-part est progressivement réduit. Égal à 680 € pour l’imposition des revenus 2010, il tombera à 400 € pour ceux de 2011 et à 120 € pour ceux de 2012.
Pour information, ceux qui sont dans cette situation mais qui peuvent justifier avoir élevé au moins un enfant en tant que parent isolé pendant au moins 5 ans ne sont pas concernés par cette suppression progressive ; ils conserveront donc un quotient d’une part et demie même après 2013.