Pour vous permettre de prévoir, dès maintenant, les changements à venir pour votre imposition 2010 et de profiter des déductions, réductions et crédits d’impôts auxquels vos dépenses de 2009 vous ouvriront droit, voici les principales évolutions fiscales applicables depuis le 1er janvier dernier.
Deux orientations majeures sont mises en place cette année : l’équité en matière d’imposition, qui se traduit par un plafonnement global des niches fiscales, et l’accent porté sur les mesures visant à promouvoir le développement durable.
dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale. Ce système consiste à limiter, dès 2010, vos déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, à 25 000€, majorés de 10% de votre revenu imposable. Tous les avantages fiscaux accordés aux particuliers ne sont toutefois pas concernés par ce plafonnement. Ainsi, y échappent les déductions de pensions alimentaires, les avantages attachés au handicap ou à la dépendance, les exonérations accordés à certains revenus professionnels, les abattements forfaitaires pour charges des régimes « micro », les déficits fonciers, les dons aux associations, la Prime pour l’emploi…
A compter de 2009, l’avantage fiscal consenti pour l’achat de sa résidence principale à crédit est bonifié pour les acquéreurs d’un logement plus économe en énergie.
Pour les logements neufs à haute performance énergétique (répondant à la norme BBC), la durée d’application du crédit d’impôt est portée de 5 à 7 anuités de remboursement et son taux est uniformément de 40% pendant toute cette période (au lieu de 40% au titre de la première anuité puis 20% les années suivantes).
pour les dépenses supportées dans un logement achevé depuis plus de deux ans s’ils louent nu pendant au moins 5 ans à usage d’habitation principale du locataire. Ces dépenses sont plafonnées à 8000€ par logement, ce plafond étant distinct de celui des dépenses liées à la résidence principale. Le nombre de logements pouvant faire l’objet de travaux est limité à 3 par foyer fiscal.
Les dépenses de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air / air payées à compter du 1er janvier 2009 sont exclues du dispositif
Les frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les frais de diagnostics de performance énergétique réalisés pour votre habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% ou 40% pour les premiers et à 50% pour les seconds .
Pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile donnant droit à réduction ou crédit d’impôt, le plafond des dépenses passe de 12 000€ à 15 000€ au titre de l’année d’embauche.
Le plafond de dépenses retenues du fait de majorations pour personnes à charge (enfant ou personne de plus de 65 ans dans le foyer fiscal) passe de 15 000 € à 18 000 €.
Depuis le 1er janvier 2009, les revenus du capital financier et immobilier une nouvelle taxe de 1.1%, destinée à financer le Revenu de Solidarité Active. Les prélèvements sociaux dus sur ces revenus passent ainsi à 12.1% au total, contre 11% jusqu’à présent. Sont notamment concernés les dividendes d’actions, intérêts d’obligations et les autres revenus de l’épargne fiscalisée, les plus-values boursières et immobilières, les revenus de l’assurance-vie, les revenus fonciers…
La majoration de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants va subir quelques aménagements :
Si vous avez eu la charge exclusive d’au moins un enfant pendant cinq ans en tant que parent isolé, cette majoration sera maintenue. Mais l’avantage fiscal résultant de l’attribution de cette demi-part supplémentaire sera plafonné à 880€ quel que soit l’âge de l’enfant (ce plafond est aujourd’hui de 2 227€ tant que le plus jeune des enfants ayant quitté le foyer fiscal a moins de 25 ans).Si vous avez des enfants qui ne sont pas à votre charge et que vous n'avez pas élevé seul(e) pendant 5 ans, cette majoration sera supprimée progressivement. Si vous en bénéficiez cette année, vous pourrez continuer à profiter de l’avantage fiscal de cette majoration, à condition de vivre seul(e) en 2009, 2010 et 2011. Cet avantage sera alors plafonné à 855€ en 2010, puis à 570€ en 2011 et à 285€ en 2012. L'avantage sera entièrement supprimé à compter de l'imposition 2013.
Le régime « micro » s’applique si le CA ne dépasse pas 80 000€ HT (vs 76 300€ HT auparavant) si vous êtes vendeur, ou 32 000€ HT (vs 27000€ HT auparavant) si vous êtes prestataire de services ou loueur en meublé.
De nouvelles mesures sont applicables concernant la location meubléeExtension du dispositif de réduction d’impôt pour investissements dans le tourisme :la réduction est ouverte aux logements de plus de 15 ans et sa durée d’application est allongée. Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur des logements situés dans une résidence de tourisme classée, loués meublés après rénovation ou réhabilitation.
Extension du dispositif de réduction d’impôt dans le secteur forestier :La loi de finances pour 2009 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013. En outre, elle augmente le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, pour les contribuables qui réalisent des travaux forestiers, directement ou via un groupement ou une société forestière, celui-ci passant de 1 250 € à 6 250 € (le double pour les couples soumis à imposition commune). Par ailleurs, une nouvelle réduction d’impôt est accordée au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts conclu dans certaines conditions, égale à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 2 000 € (le double pour un couple).
Les nouveautés concernant les opérations de réhabilitation d’immeuble réalisées dans le cadre de la loi Malraux :Les opérations de réhabilitation d’immeuble réalisées dans le cadre de la loi Malraux ne permettront plus à l’investisseur d’imputer le déficit foncier constaté sur son revenu global imposable. Il pourra en outre bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% des dépenses de travaux engagées, prises en compte dans la limite de 100 000€ par an. Ce taux sera porté à 40% en cas de réhabilitation d’un immeuble situé en secteur sauvegardé. Les anciennes règles d’imputation des déficits fonciers subsistent toutefois pour les opérations ayant donné lieu au dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant le 1er janvier 2009.
Le régime des monuments historiques reste inchangé :Le propriétaire peut toujours réduire son revenu du montant des travaux réalisés dans un bien classé. Mais une nouvelle obligation s’impose à lui : conserver l’immeuble pour une durée minimale de 15 ans.
Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer :seront soumises à un plafonnement spécifique : 15% du revenu imposable du foyer ou, si elle est supérieure :
40 000€.
Si vous avez besoin de plus d'informations sur le calcul de votre impôt 2010, le paiement de votre impôt 2010 ou établir une réclamation, vous pourrez contacter les centres des impôts ou trésoreries près de chez vous dont vous trouverez les coordonnées sur le site du Gouvernement. www.impots.gouv.fr ou dans la rubrique "Centres des Impôts" de notre site.
Vous pouvez également consulter notre guide des impots .... ou l'aide en ligne sur le site du Gouvernement www.impots.gouv.fr, avec les questions les plus fréquentes posées aux services des impôts. Vous avez également la possibilité de contacter l'assistance du site du Gouvernement par téléphone.
Vous pouvez faire sur internet votre déclaration de revenus 2009 pour votre impôt 2010 en allant sur le site du Gouvernement http://www.impots.gouv.fr
Rappel en utilisant notre outil de calcul d'impot 2010 vous pouvez imprimé un fac similé des déclarations d'impots 2042 et 2044, pratique pour remplir votre déclaration d'impots 2010!
Pour toute information relative aux échéances de l'impôt 2010 sur le revenu 2009, consultez le calendrier fiscal Dispofi.
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