Impôt 2010 sur les revenus 2009 :
Quelles sont les principales nouveautés fiscales ?

Les changements du côté de vos investissements :

Le régime des locations meublées est profondément modifié

• Le statut de loueur en meublé professionnel est soumis à des conditions d’accès plus restrictives : pour en bénéficier, le contribuable doit désormais dégager au moins 23 000€ de revenus de son activité de loueur en meulblé par an, et le montant de ses loyers doit représenter plus de 50% des revenus professionnels de son foyer fiscal.
• Le régime simplifié d’imposition micro-BIC est désormais réservé aux loueurs en meublé qui réalisent moins de 32 000 € de loyers par an, au lieu de 76 300 € en 2008.

Le dispositif de réduction d’impôt pour investissements dans le tourisme est doublement étendu

• Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur du tourisme est étendu à l’acquisition d’un logement achevé depuis plus de 15 ans en vue de sa réhabilitation. En outre, la durée d’étalement de la réduction peut être portée à 7 ans, à la demande du contribuable.
• Par ailleurs, une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf, un logement ancien réhabilité ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme classée et qui s’engagent à le louer meublé pendant au moins 9 ans en tant que loueur en meublé non professionnel (la réduction ne concerne pas les loueurs en meublé professionnels)

Le dispositif de réduction d’impôt forestier est étendu

• La loi de finances pour 2009 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013. En outre, elle augmente le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, pour les contribuables qui réalisent des travaux forestiers, directement ou via un groupement ou une société forestière, celui-ci passant de 1 250 € à 6 250 € (le double pour les couples soumis à imposition commune).
• Par ailleurs, une nouvelle réduction d’impôt est accordée au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts conclu dans certaines conditions, égale à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 2 000 € (le double pour un couple).

Le dispositif de la loi Malraux est transformé en réduction d'impôt

• Les opérations de réhabilitation d’immeubles réalisées dans le cadre de la loi Malraux pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er janvier 2009 ne permettent plus à l’investisseur d’imputer le déficit foncier constaté sur son revenu global imposable. Elles lui permettent en revanche de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses de travaux engagées, prises en compte dans la limite de 100 000€ par an. Ce taux est porté à 40% en cas de réhabilitation d’un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
• Les anciennes règles d’imputation des déficits fonciers subsistent toutefois pour les opérations ayant donné lieu au dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant 2009.

Le régime des monuments historiques est conditionné à une nouvelle contrainte

• Le propriétaire peut toujours réduire son revenu du montant des travaux réalisés dans un bien classé. Mais une nouvelle obligation s’impose à lui : l'engagement de conserver l’immeuble pendant une durée minimale de 15 ans à compter de son acquisition, y compris si celle-ci est antérieure à 2009.

Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer subissent un plafonnement spécifique

• La loi de finances pour 2009 modifie le régime des réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer à compter de 2009. Elle plafonne le montant total des réductions dont peut bénéficier votre foyer fiscal au titre d’une même année, à 40 000 € ou 15 % de votre revenu imposable.
• Ce plafonnement spécifique s’applique y compris si vous n’êtes pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Le dispositif Scellier prend le relais des dispositifs Robien et Borloo neuf

• L’acquisition d’un logement neuf ou assimilée entre 2009 et 2012 (2017 outre-mer) en vue de sa location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9ans vous ouvre droit à une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la date de votre investissement (par exemple, 25 % pour les acquisitions faites en 2009 et 2010).
• La base de cette réduction est constituée par le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, étant précisé que vous ne pouvez faire qu’un seul investissement éligible à ce dispositif par an et par foyer fiscal. Le dispositif Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo neuf, pour les investissements faits à compter du 1er janvier 2010.