En cas de vente de titres de fonds collectifs investis en valeurs monétaires entre avril 2016 et mars 2017, la plus-value encaissée profitera d'un report d'imposition si elle est investie dans un PEA PME-ETI, transformable en exonération d'impôt au bout de 5 ans.
L’imposition des revenus de placements
L'imposition des plus-values mobilières
Pour encourager les particuliers à investir une partie de leur épargne vers les petites et moyennes entreprises, un dispositif temporaire leur permet de céder leurs valeurs monétaires en plus-value sans subir l'impôt s'ils réinvestissent leurs gains dans un PEA PME-ETI, la version du PEA destinée à hébergée les valeurs des sociétés de petite taille ou de taille intermédiaire.
Le report d’imposition s’appliquera aux plus-values retirées de la vente ou du rachat, entre le 1er avril prochain et le 31 mars 2017 de parts de FCP ou d'actions de Sicav appartenant à la famille des OPCVM dits « monétaires », telle qu'elle résulte de la classification de l’Autorité des marchés financiers.
Pour en bénéficier, le produit de l'opération (net des prélèvements sociaux) devra être versé dans le délai d’un mois sur un PEA PME-ETI. En cas de réinvestissement partiel, le report d’imposition s’appliquera uniquement à la quote-part de plus-value correspondante.
Le report d’imposition s'appliquera uniquement si le contribuable en fait la demande dans sa déclaration de revenus. En outre, elle ne concernera que l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux resteront dus (à 15,5 %) dans les conditions "normales" au moment de la cession des parts ou actions.
Le report se transformera en exonération d'impôt définitive si aucun retrait n'intervient sur le PEA avant la fin de la cinquième année suivant le versement effectué sur le plan.
Dans le cas contraire, l’imposition sera établie dans les conditions de droit commun l'année du manquement. Il en ira de même en cas de transfert du domicile à l'étranger dans le délai de 5 ans. Elle sera alors assortie d'intérêts de retard.
Toutefois, l’exonération ne sera pas remise en cause si le retrait anticipée du PEA est lié au licenciement, à l’invalidité ou au décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires de Pacs soumis à une imposition commune.
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Le petit frère du Plan d'épargne en actions est destiné à drainer l'épargne des Français vers les petites entreprises...
Le PEA-PME ouvre de nouvelles possibilités de financement aux entrepreneurs qui ont des projets de croissance, d'investissements d'avenir et de recrutements. Il peut recevoir jusqu'à 75 000 €.
Y sont éligibles les actions des entreprises françaises et européennes de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards, cotées ou non.
Peuvent aussi y figurer les actions de Sicav et les parts de fonds communs de placement (FCP) investis à 75 % au moins en titres émis par des PME et des ETI, dont 50% en actions.
Le siège des entreprises doit être établi en France, dans un Etat membre de l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.