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Déclaration impots > Les déclarations l'année du divorce ou de la séparation
 
27/03/2014

La déclaration l'année du divorce ou de la séparation

L'année de votre divorce, de votre séparation ou de la rupture de votre pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs deux parents en cas de résidence alternée.

 

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Les déclarations séparées

L'année du divorce ou de la séparation, tout se passe comme si la rupture avait lieu le 1er janvier, quelle que soit la date réelle de celle-ci. Chacun doit souscrire une déclaration personnelle pour l’année entière, comprenant l’ensemble de ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus issus des biens communs du couple. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Chacun doit aussi déclarer les revenus des personnes à sa charge.

L'un des ex-conjoints peut utiliser la déclaration préremplie reçue au nom du couple. Dans ce cas, il doit indiquer son changement d'adresse page 1 si nécessaire, et rayer l’état civil et les revenus qui concernent son ex. Ce dernier doit se procurer un imprimé vierge sur www.impots.gouv.fr ou auprès de son centre des finances publiques.

Chacun doit cocher la case O "divorcé(e), séparé(e)" et indiquer la date de la séparation, page 2 cadre A de sa déclaration.

Par internet, il suffit d'indiquer votre changement de situation au début de votre saisie. Vous obtiendrez votre déclaration personnelle, que vous n'aurez qu'à compléter de vos revenus (personnels et communs) et charges.

Les enfants mineurs

Chaque parent peut compter à charge les enfants mineurs dont il a la garde. Après le divorce ou la séparation, c’est normalement celui avec lequel ils vivent qui est considéré comme les ayant à charge. Seul lui majore son quotient familial, pas l'autre parent. Ce dernier peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour leur entretien.

Malgré la décision de justice fixant la résidence des enfants au domicile d'un parent, l'autre peut les compter à charge s'il prouve qu'il supporte en réalité leurs principaux besoins, ou qu'ils ont vécu la majeure partie de l’année chez lui à ses frais. En cas de transfert de la résidence de l’enfant en cours d’année, la majoration de quotient est attribuée au parent qui en a assumé principalement l’entretien. Il s’agit normalement de celui chez qui l’enfant a le plus vécu.

En cas de résidence alternée des enfants, leur entretien est présumé réparti à parts égales entre les parents. La majoration de quotient doit être partagée. Les parents peuvent toutefois établir qu'un seul en assume la charge. Ils peuvent aussi désigner celui qui les a charge dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce ou par accord amiable.

Les enfants majeurs

Les enfants de plus de 18 ans au 1er janvier forment leur propre foyer fiscal. Ils peuvent toutefois demander leur rattachement au foyer de leurs parents, s'ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuivent des études. Peu importe qu'ils vivent ou pas sous leur toit. Peu importe également qu'ils aient ou pas des revenus. Peu importe enfin qu'ils soient célibataires, mariés, pacsés, ou chargés de famille.

En présence de parents divorcés ou séparés, le rattachement ne peut intervenir qu'au profit d'un foyer fiscal : celui du père ou celui de la mère. Les enfants ont le choix. Ils peuvent changer de foyer de rattachement d'une année sur l'autre. Mais ils ne peuvent pas être rattachés à deux foyers au titre d'une même année.

L'année de la majorité de l'enfant, le rattachement ne peut se faire qu'au foyer du parent qui le compte à charge pour la période où il est mineur. L'enfant devenu majeur ne peut être rattaché au foyer de son autre parent qu'à partir de l'année suivante.

Le parent qui ne rattache pas l'enfant majeur à son foyer peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il lui verse, le cas échéant, s'il est dans le besoin. Dans ce cas, la pension est à ajouter aux autres revenus imposables du foyer du parent de rattachement.

La solidarité des couples divorcés

Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune.

L’année du mariage ou du pacs, cette solidarité ne joue pas si vous optez pour deux déclarations séparées. Il en va de même l’année du divorce ou de rupture de pacs, puisque vous êtes imposés séparément toute l'année.

Mais vous restez solidaire du paiement des impôts dus par votre couple avant la séparation, qui n'ont pas encore été réglés au Trésor public à cette date.

Vous pouvez toutefois obtenir une décharge de solidarité pour le paiement de l’impôt commun encore dû, si son montant est disproportionné par rapport à vos ressources après la séparation.

Divorcé, remarié dans l'année ! Vous êtes dans la même situation qu’une personne qui s’est mariée dans l'année. Vous pouvez déposer une déclaration personnelle ou une déclaration commune avec votre conjoint pour toute l’année. Dans les deux cas, vous devrez y indiquer vos revenus propres et votre quote-part des revenus communs (issus de votre précédent couple), comme une personne divorcée dans l'année.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial