Jusqu'en 2010, les contribuables qui divorçaient, se séparaient ou rompaient leur pacs devaient remplir trois déclarations: une commune pour les revenus perçus jusqu'au mois précédent l'évènement et deux individuelles pour le reste de l'année.

La loi de finances pour 2011 votée fin 2010 a supprimé cette règle. Ceux qui ont divorcé, se sont séparés ou ont rompu leur pacs  en 2011 sont soumis à de nouvelles modalités déclaratives. Cette année, ils doivent déposer une déclaration individuelle pour l'année entière.

Seul reste efficace la règle qui veut que les partenaires qui rompent leur pacte dans l'année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre eux ou le décès de l'un d'eux, voient leur imposition commune remise en cause depuis la date de leur union ! Ceux-là restent donc soumis à imposition séparée pour toute l'année de leur rupture, mais aussi pour l'année précédente (ils doivent déposer une déclarations rectificative pour l'année de leur pacte).

Deux déclarations distinctes pour l'année entière

Chacun doit déposer une déclaration de revenus distincte au titre de l’année entière,
avec ses revenus personnels de l’année et la quote-part des revenus communs qui lui revient. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

L'un des ex-conjoints ou ex-partenaires peut utiliser la déclaration préremplie reçue au nom du couple, en veillant à rayer l’état civil et les revenus qui concernent son ex. Ce dernier doit alors se procurer un imprimé vierge (ni préidentifié, ni prérempli) sur www.impots.gouv.fr (ou dans un centre des finances publiques) pour souscrire sa propre déclaration.

En cas de déclaration par internet, chacun doit indiquer le changement de
situation, afin que sa déclaration personnelle lui soit présentée et qu'il n'ait plus qu’à la
compléter de ses revenus (personnels et quote-part des revenus communs) et charges.

Les enfants mineurs à charge

Chacun des ex peut compter à charge les enfants mineurs dont le juge a fixé la résidence à titre principal à son domicile. Dans ce cas, l’autre parent peut déduire la pension alimentaire fixée judiciairement qu’il verse pour leur entretien. Il peut toutefois demander le rattachement de ses enfants s’il prouve qu’il supporte, dans les faits, la charge principale de leur entretien.

En cas de transfert de la résidence de l’enfant en cours d’année, la majoration de quotient est attribuée au parent qui en a assumé principalement l’entretien. Il s’agit normalement de celui chez qui l’enfant a le plus vécu au cours de l’année. L’autre parent peut alors déduire la pension qu’il verse dans les conditions précitées.

En cas de résidence des enfants mineurs en alternance aux domiciles des deux parents, leur entretien est présumé réparti à parts égales entre eux. La majoration de quotient doit alors être partagée, y compris la demi-part supplémentaire à laquelle donne droit un enfant handicapé. Les parents peuvent toutefois établir que, malgré la résidence alternée, l’un d’eux assume la charge exclusive ou principale d’un ou des enfants. La majoration de quotient est alors attribuée en totalité au parent concerné.

Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.