L'indexation du barème de l'impôt sur l'inflation et la revalorisation de la décote de près de 6 % vont permettre à de nombreux contribuables non imposables en 2013 de le rester en 2014. Ces mesures ne permettront pas, en revanche, à tous ceux devenus imposables depuis deux ans, par le seul effet du gel du barème, de redevenir non imposables. Elles n'effaceront pas non plus les hausses d'impôts subies par les foyers imposables.
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, le barème progressif de l'impôt était indexé chaque année sur l'inflation. Ainsi, les contribuables dont les revenus progressaient à hauteur de celle-ci d'une année sur l'autre ne subissaient aucune augmentation d'impôt dans le temps.
Une règle de bon sens qui permettait à tous les contribuables dont les revenus n'évoluaient pas, en euros constants, de ne pas subir d'augmentation de la pression fiscale.
Fin 2011, le gouvernement Fillon décidait de revenir sur cette règle. Et de geler le barème de l'impôt pendant deux ans, pour l'imposition des revenus de 2011 puis de ceux de 2012.
Les revenus de 2011 ont ainsi subi l'impôt en 2012 d'après le même barèmeque celui qui s'est appliqué aux revenus de 2010.
Résultat, une hausse mécanique de l'impôt sur le revenu pour la plupart des ménages en 2012 et, surtout, une augmentation du nombre de foyers imposables. 400 000 ménages non imposables le sont devenus du seul fait du gel du barème de l'impôt !
Fin 2012, le gouvernement Ayrault fraîchement nommé annonçait une hausse spectaculaire des recettes de 20 milliards pour réduire nos déficits, dont la moitié à la charge des particuliers.
La nouvelle majorité décidait alors de ne pas revenir sur le gel du barème. Les revenus de 2012 ont ainsi subi l'impôt en 2013 d'après le même barème que celui qui s'est appliqué aux revenus de 2010.
De plus, un nouveau taux d'imposition était créée pour atteindre les objectifs fixés, à 45 % au-delà de 150 000 € de revenus.
Seule concession, la décote accordée aux plus modestes étaient revalorisée de 9 %, à 480 euros, afin de compenser la hausse d'impôt résultant du maintien du gel pour 7 millions de contribuables.
Résultat, une nouvelle hausse d'impôt pour plus d'un foyer sur deux en 2013 (5 % d'impôts en plus en 2 ans), et une nouvelle augmentation du nombre de contribuables imposables. Plusieurs centaines de milliers de ménages non imposables en 2012 le sont en effet devenus en 2013, malgré la revalorisation de la décote !
Le barème 2014 de l'impôt applicable aux revenus de 2013 est revalorisé dans la même proportion que la hausse prévisible de l'indice des prix hors tabac pour 2013, soit 0,8 %.
En clair, cela signifie que les foyers fiscaux dont les revenus de 2013 ont progressé au plus de 0,8 % par rapport à 2012 ne paieront pas plus d'impôts cette année que l'année dernière.
Mais ce dégel n'empêchera pas la poursuite de l'effort fiscal consenti par les contribuables depuis deux ans, car les effets du gel du barème en 2012 et en 2013 ne sont pas compensés par le dégel de 2014. Ce dernier va permettre uniquement de ne pas réclamer un effort supplémentaire aux contribuables.
La réindexation du barème sur l'inflation, présentée comme une mesure de faveur permettant de "restituer" 700 millions d'euros aux Français est en réalité le rétablissement des règles normales de fonctionnement de l'impôt sur le revenu. Ces règles prévoient que seuls ceux dont les revenus augmentent au-delà de l'inflation doivent payer plus d'une année sur l'autre. La mesure vise donc davantage à ne pas amputer le pouvoir d'achat des Français de 700 millions d'impôts supplémentaires !
Le retour de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu va permettre à 400 000 foyers fiscaux non imposables de ne pas le devenir cette année.
La revalorisation de la décote, à hauteur de 5,8 %, va par ailleurs permettre à 7 millions de ménages modestes dont les impôts ont augmenté depuis deux ans, du fait du gel du barème, de profiter d'une baisse de leur facture fiscale en 2014. Surtout, 150 000 à 200 000 foyers fiscaux très modestes, devenus imposables en 2012 ou en 2013 (également à cause du gel du barème), vont redevenir non imposables.
Mais ces mesures ne compenseront pas complètement les hausses d'impôts générées par le gel du barème. D'abord elles ne permettront pas à tous les contribuables devenus imposables de ce seul fait de redevenir non imposables. Ensuite elles ne compenseront pas les hausses d'impôts subies en 2012 et 2013 par les ménages imposables.
A noter, la revalorisation de 4 % des limites de revenus à respecter pour bénéficier d'allègements d'impôts locaux et de CSG/CRDS va permettre à certains contribuables modestes ayant perdu ces avantages depuis deux ans, d'en profiter à nouveau en 2014.